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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui affranchit généralement toutes les communautés écclésiastiques de l'un et de l'autre sexe du royaume, de tous les droits de contrôle qui peuvent être dus pour raison des actes inscrits et à inscrire dans leurs registres capitulaires jusques et y compris le dernier décembre 1740 moyennant 120 000 livres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693547f

Notice n° :  FRBNF33693547