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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest... en interprétation de celui du 3 mars 1739 concernant les droits de controlle... [Texte imprimé]

Publication : Lyon : impr. de P. Valfray, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935463

Notice n° :  FRBNF33693546