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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-30]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui affranchit généralement toutes les communautés ecclésiastiques... de tous les droits de contrôle qui peuvent être dus pour raison des actes inscrits et à inscrire dans leurs registres capitulaires jusques et y compris le dernier décembre 1740, moyennant un abonnement de la somme de 120000 livres, qui sera payée par le clergé général, ès mains du fermier du contrôle des actes, en 5 années, à compter du 1er janvier 1741. (30 août 1740.) [Texte imprimé]

Publication : A Lyon : de l'impr. de P. Valfray, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693545r

Notice n° :  FRBNF33693545