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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui affranchit toutes les communautés ecclésiastiques de l'un et l'autre sexe de tous les droits de contrôle qui peuvent être dus pour raison des actes inscrits dans leurs registres capitulaires jusques et compris le 31 décembre 1740, moyennant un abonnement de 120 000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693544d

Notice n° :  FRBNF33693544