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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui confirme une ordonnance de Monsieur Barentin, intendant de la généralité de La Rochelle, du premier octobre 1739, par laquelle Alexandre Michault, marchand commissionnaire, a été condamné à la confiscation de sept barriques d'eau-de-vie, en l'amende de 200 livres, et au coût du dit arrest,... faute... d'avoir fait déclaration desdites eaux-de-vie et payé les droits des courtiers jaugeurs qui étaient dus à l'instant de l'achat qu'il en avait fait pour son compte au mois d'avril 1739 et qui n'ont été acquittés qu'au mois d'août suivant... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935401

Notice n° :  FRBNF33693540