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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-16. Compiègne]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil concernant les biens et les effets appartenant au sieur Guillemard et père, cy-devant receveur du port Saint-Paul.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 32096. N° 32097, 1741, 3 mars

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935374

Notice n° :  FRBNF33693537