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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-02. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les marchandises de bonneterie qui seront amenées à Paris, tant pour les marchands bonnetiers que pour le compte des merciers, continueront d'être transportées à la douane, pour y être vues par l'inspecteur des manufactures, d'où elles seront transportées au bureau des bonnetiers, pour y être visitées par les gardes desdits bonnetiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935254

Notice n° :  FRBNF33693525