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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-02. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les déclarations des marchandises étrangères qui acquittent les droits à l'estimation aux entrées du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693523f

Notice n° :  FRBNF33693523