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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-07-31. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour le remboursement des 40 offices d'inspecteurs de police de Paris, supprimés par édit de mars 1740 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935223

Notice n° :  FRBNF33693522