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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-07-26. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant évocation et renvoi par devant MM. les commissaires nommés pour le jugement en dernier ressort des affaires concernant la discussion des biens et le recouvrement des effets de la succession du sieur Pierre le Comte, receveur des amendes du siège général de la Table de marbre du Palais à Paris [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935134

Notice n° :  FRBNF33693513