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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-07-24. Bapaume]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat... annulant un arrêt du parlement de Bretagne aux termes duquel le procureur général avait été reçu appelant comme d'abus d'un mandement de l'évêque de Vannes, du 5 juin 1744] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1744

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693511f

Notice n° :  FRBNF33693511