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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-07-05]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les actes de partage qui n'ont effet qu'après la mort des pères et mères qui les ont faits, et qui ne contiennent aucune transmission actuelle de leurs immeubles au profit de leurs enfants pour en jouir de leur vivant, ne seront controlés qu'après le décès desdits pères et mères et ne seront point sujets à l'insinuation ni au centième denier ; mais que lesdits actes de partages et autres faits par lesdits pères et mères au profit de leurs enfants qui portent transmission et abandon de leurs biens meubles ou immeubles, ou d'une portion d'iceux, à quelque titre que ce soit, pour en jouir de leur vivant, seront contrôlés et insinués dans la quinzaine, et que le centième denier en sera payé sur le pied de la valeur desdits biens immeubles, comme pour les donations entre vifs, si ce n'est pour celles faites par contrat de mariage au profit des futurs époux Du 5 juillet 1740 [Texte imprimé]

Publication : A Lyon : de l'impr. de P. Valfray, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693496c

Notice n° :  FRBNF33693496