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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-07-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les cautions d'Et. Jolly, sous-fermier des contrôles, domaines et droits y joints de la généralité de Tours du bail fini le 30 septembre 1738, de la demande par eux formée contre les cautions de Ch. Yvon, sous-fermier des aides et formules de la même généralité du bail fini le 30 septembre audit an, en restitution de la somme de 1973 liv. 17 sols payée par ledit Jolly audit Yvon pour le droit de timbre [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934951

Notice n° :  FRBNF33693495