Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-06-25. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les habitants du pays d'Artois dans le privilège de ne pouvoir être traduits en première instance ailleurs que pardevant les juges de leur domicile ; en conséquence décharge les mayeur et échevins de la ville d'Aire et les habitants de Rincq de l'assignation à eux donnée au grand conseil, à la requête des religieux de l'abbaye de Saint-Augustin, ordre de Prémontré, le 15 août 1739, et ordonne que les parties procèderont au conseil provincial d'Artois, sauf l'appel en la cour de parlement de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934920

Notice n° :  FRBNF33693492