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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui maintient les officiers de la chambre des comptes de Dauphiné dans la juridiction contentieuse des économats ; et qui sert de préjugé et règlement pour les vacations des juges royaux qui seront requis par l'économe pour l'apposition des scellés, inventaire et vente de meubles des bénéficiers décédés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934893

Notice n° :  FRBNF33693489