Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat (...) qui condamne le Sr Charrier, ancien président à la Monnaie de Lyon, faisant vendre son vin dans une autre maison que celle où il habite, à payer les droits d'aides pour la vente en détail de ses vins, tant qu'il les vendra ailleurs que dans sa véritable habitation [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693487d

Notice n° :  FRBNF33693487