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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de ceux des 19 septembre 1718, 30 juin 1733, portant défense aux bourgeois de Lyon de vendre le vin de leur cru à pot, ailleurs que dans leur maison d'habitation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934862

Notice n° :  FRBNF33693486