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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous particuliers de faire sortir du royaume aucuns bestiaux de toute espèce [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693478f

Notice n° :  FRBNF33693478