Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires de la ville de Grenoble et autres de Dauphiné seront tenus d'expédier en parchemin timbré les premières expéditions des testaments, transactions, sentences arbitrales, constitutions et tous autres actes portant obligation à jour [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693475d

Notice n° :  FRBNF33693475