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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-05-17. Marly]

Titre(s) : Arrests du conseil d'Estat du roy. Qui commettent M. de Farcy, conseiller au Châtelet de Paris, pour instruire et juger en dernier ressort, en appelant avec lui le nombre d'officiers ou gradués requis par l'ordonnance, le procès aux auteurs & complices, des violences rébellion, & voyes de fait, commises contre les employés des fermes de la brigade ambulante de Troyes, à l'occasion de la capture d'un particulier arrêté avec du tabac de contrebande ; & évoquent & renvoyent pardevant le même juge les procedures commencées pour raison de ce, tant en l'election de Troyes, qu'en la cour des aydes de Paris [Texte imprimé]. Des 17. may & 30. aoust 1740

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1740-08-30. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934711

Notice n° :  FRBNF33693471