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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-05-06. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant les intendants des finances le procès qui est à juger entre les paroisses prétendues enclaves d'Artois, les états d'Artois, l'adjudicataire des fermes-unies et le sous-fermier des aides de la généralité d'Amiens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693466f

Notice n° :  FRBNF33693466