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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-05-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte du droit de 14 sols 6 deniers par minot, attribué aux offices de mesureurs et porteurs de charbon de terre de Paris, les charbons de terre des mines du royaume destinés pour passer debout dans la ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934622

Notice n° :  FRBNF33693462