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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la réunion à l'office de conseiller du roi lieutenant général civil au bailliage royal et prévôté y reunie de Chateauroux de celui de lieutenant général de police et moitié de l'office d'enquêteur-examinateur audit siège ; un quart dudit office d'enquêteur-examinateur à celui de conseiller du roi assesseur civil et criminel ; et l'autre quart à l'un des deux conseillers audit siège [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693454f

Notice n° :  FRBNF33693454