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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-04-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat qui déclare que les droits de poids, mesures, octrois foires et marchez et autres de pareille nature ne sont point compris dans l'exemption des droits de péage ordonnée par l'arrêt du 10 novembre 1739 et attribue aux sieurs intendans la connoissance des contestations qui naîtront à ce sujet, pour les juger, sauf l'apel au Conseil [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934533

Notice n° :  FRBNF33693453