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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-04-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par les maires et échevins d'Arnay-le-Duc, le 25 août 1739 ; et condamne lesdits à payer la somme de 240 l. 16 sols pour la valeur de deux pièces de serge saisies en contravention des règlements, et celle de 40 livres pour tenir lieu des amendes qu'ils auraient dû prononcer [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693446t

Notice n° :  FRBNF33693446