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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée sur les chevaux, poulains, juments, mules et mulets venant des provinces d'Artois, Cambrésis, Flandre et Hainaut continueront d'être perçus sur le pied de 9 livres par pièce [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934386

Notice n° :  FRBNF33693438