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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans un mois les seigneurs particuliers des villes et lieux dans l'étendue des 20 lieues des environs de Paris, qui prétendraient avoir droit de marché de bêstiaux à pied fourché, représenteront devant le sieur de Marville... les lettres de concession et autres pièces justificatives de ce droit de propriété, pour en connaître l'état et, sur son avis, leur être fait droit... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934324

Notice n° :  FRBNF33693432