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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... portant supression du droit de péage à S. Thibault [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693430f

Notice n° :  FRBNF33693430