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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui liquide la rente d'indemnité due au roi sur un terrain en sa censive acquis à titre d' échange par les religieuses de la Visitation, contre des terrains aussi en censive du roi, et les condamne en l' amende de 100 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934177

Notice n° :  FRBNF33693417