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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui liquide la rente d'indemnité due par les religieux mathurins de Fontainebleau sur une acquisition par eux faite d'une maison en la ville de Melun, en la censive du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693416w

Notice n° :  FRBNF33693416