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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 8 mars 1740 et 10 juillet 1742 ; le premier casse une sentence des élus d'Angers, et condamne les habitants d'Ingrande au paiement des droits d'anciens et nouveaux cinq sols sur les vins et vendanges enlevés de la province d'Anjou sujette aux droits d'aide, pour la sortie par ladite ville et le transport en celle de Bretagne où les droits d'aides n'ont pas cours. Le second déboute les habitants de la ville d'Ingrande de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 8 mars 1740 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1742-07-10. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934115

Notice n° :  FRBNF33693411