Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les amendes de consignation sur cassations et sur inscriptions de faux au paiement des 2 sols 8 deniers pour livre et droits de quittances réservés par l'Edit d'août 1716 et par la Déclaration du 3 août 1732 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934057

Notice n° :  FRBNF33693405