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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les curé et marguilliers de St-Sulpice à payer une rente d'indemnité sur le prix entier d'une maison, dont moitié a été démolie pour la construction d'une tour, et les condamne en l'amende de 100 l. [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336934026

Notice n° :  FRBNF33693402