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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fabricants de la généralité de Rouen de fabriquer des toiles brunes appelées d'Ourville d'une seconde sorte de trois quarts d'aune, mesure de Paris, de largeur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693397f

Notice n° :  FRBNF33693397