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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-02-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à la chambre des eaux et forêts du parlement de Besançon de procéder à l'information de vie et moeurs des officiers des maîtrises sans la permission expresse du grand-maître du département [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693394d

Notice n° :  FRBNF33693394