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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux receveurs généraux des domaines et bois de s'immiscer dans le recouvrement des droits d'échange dus pour héritages situés dans les mouvances et directes des seigneurs particuliers qui ne les ont point acquis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933843

Notice n° :  FRBNF33693384