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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui déboute les curé et habitans du bourg de Notre-Dame d'Ollonnes de leur requête, tendante à être déchargés du payement des droits d'inspecteurs aux boissons, sous prétexte que ce bourg n'a pas dû y être assujetti, et les condamne à les payer tant sur les vins que demi-vins, boissons et piquettes tirées à clair, conformément aux réglemens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693382d

Notice n° :  FRBNF33693382