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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les habitants de la paroisse d'Ourches à souffrir les inventaires et marque de leurs vins et à payer tous les droits d'aides, tant de gros que de détail [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933812

Notice n° :  FRBNF33693381