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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à commencer du premier février 1740 et pour le temps qui reste à expier du bail de Philippes Serant, fermier des aydes des généralitez de Poitiers et La Rochelle, les droits d'inspecteurs à l'entrée, et de courtiers à la revente ou changement de destination sur les eaux-de-vie, seront réduits et commuez dans l'étendue des élections de Cognac, Saintes et Saint Jean d'Angely, en un droit de vingt sols par pièce de quatre-vingt-une veltes ou septiers composez de huit pintes, mesure de Paris et les autres vaisseaux à proportion, qui sera payé par les propriétaires des eaux-de-vie lors de la première vente ou enlèvement, outre les droits de courtiers-jaugeurs, et que le même droit sera payé dans les premiers bureaux de la frontière, des dites élections, sur les eaux-de-vie venant du dehors, qui y entreront, soit pour y passer debout ou pour y séjourner et y être consommées par les voituriers et conducteurs, sans que les nobles et ecclésiastiques puissent s'en prétendre exempts, le tout à peine contre les contrevenans de confiscation des eaux-de-vie, batteaux, charettes, chevaux et de 200 livres d'amende

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933723

Notice n° :  FRBNF33693372