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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... en interprétant celui du 8 septembre 1739 ordonne que les étoffes connues sous le nom de bayettes, sempiternes, impériales, perpétuanes, anacostes, serges, cadis, molletons et cordelats, et autres étoffes de pareille qualité qui se fabriquent en Languedoc, Roüergue ou dans la généralité de Moutauban et qui étoient ci-devant imposées au droit de 30 sols du cent pesant pour la destination d'Italie jouiront seules de la réduction des droits ordonnée par ledit arrêt du 8 septembre 1739 [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933696

Notice n° :  FRBNF33693369