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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui subroge M. Feydeau de Marville, lieutenant général de police, pour juger, au lieu de M. Hérault, toutes les contestations formés tant par les nommés Chaudron, Legrand et autres entrepreneurs de la fourniture des chandelles publiques, que par les autres employés à la police, pour raison de leurs emplois [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933665

Notice n° :  FRBNF33693366