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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-12-12. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient la dame Le Comte dans la possession d'un parc, du pêcherie dans la paroisse de St Vaast, en Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933425

Notice n° :  FRBNF33693342