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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour trois ans la perception du droit d'un demi pour cent ordonné par la Déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des iles et colonies françaises de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933367

Notice n° :  FRBNF33693336