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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-12-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui interdit le nommé Beaufils, fermier du greffe de la maîtrise de Lions, pour avoir empêché un demi-tiercement ; interdit pareillement le nommé Marest, sergent, pour avoir daté les copies de l'exploit de demi-tiercement en question différemment des copies, condamne lesdits Beau-fils et Marest à payer à la recette générale le prix dudit demi-tiercement, et en 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933305

Notice n° :  FRBNF33693330