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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-11-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les blés, grains, farines et légumes verts ou secs seront exempts dans toute l'étendue du royaume des droits de péage, travers, coutume, et de tous autres droits généralement quelconques, tant par eau que par terre. Et fait main-levée de toutes les saisies qui pourraient avoir été faites faute de paiement desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933189

Notice n° :  FRBNF33693318