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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-10-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne conformément aux déclarations des 7 décembre 1723 et 5 décembre 1730 que les greffiers du Châtelet de Paris seront tenus de se servir pour la rédaction des actes de renonciation à succession et communauté, démission, abandonnement et autres actes de cette espèce par eux reçus et de nature à être passés devant notaires des papiers et parchemins du timbre de la formule des notaires de Paris ; à peine de 500 livres d'amende... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1776

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933127

Notice n° :  FRBNF33693312