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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 21 avril 1739, concernant la vérification des droits maritimes qui se perçoivent sur les quais, ports, havres, rades et rivages de la mer dans l'étendue du royaume, ensemble des droits de parcs, pêcheries et autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933080

Notice n° :  FRBNF33693308