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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de celuy du 21. avril dernier, concernant la vérification des droits maritimes qui se perçoivent sur les quais, ports, havres, rades & rivages de la mer dans l'estendue du royaume, ensemble des droits de parcs, pescheries & autres [Texte imprimé]... Du 26. octobre 1739

Publication : Paris : Impr. royale, 1739

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693307n

Notice n° :  FRBNF33693307