Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-10-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, servant de réglement sur les jurisdictions ou doivent estre portées les contestations nées et à naistre au sujet des droits dus pour eschange [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693286h

Notice n° :  FRBNF33693286