Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-10-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat servant de réglement sur les juridictions où doivent être portées les contestations au sujet des droits dus pour échanges [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932855

Notice n° :  FRBNF33693285